Conditions générales de vente
ARTICLE 0 – Définition
Animateur
désigne la personne en charge de l’animation du groupe Whatsapp dédié à l’organisation du Voyage, et de la préparation du Guide d’Aventure.
Client
désigne tout acheteur, personne physique ou morale, accédant au Site Internet et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
Commande
désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits réalisé par un Client sur le Site Internet.
Compte Client
désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace privé en ligne, de le configurer et de suivre les Commandes effectuées auprès des Vendeurs. L’accès au Compte Client se fait grâce à des Identifiants.
Guide d’Aventure
désigne le fichier en format PDF regroupant les retranscriptions écrites des Journées Voyages.
Identifiant
désignent pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte Client en ligne.
Invité
désigne une personne invitée par le Client pour participer au Voyage.
Journée de planification
désigne une unité permettant d’obtenir une Journée Planifiée.
Journée Planifiée
désigne l’organisation d’une journée de 0h à minuit, par le Vendeur comprenant, au minimum, une proposition d’activité, une proposition de lieu de restauration et le cas échéant, si une autre journée de Voyage est prévue le lendemain, une proposition de restauration le soir et une proposition d’hébergement, sauf renonciation expresse du Client à ces éléments minimum
Palombiana
Désigne la société Palombiana, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé à 442 Rue Georges Besse La Station Parc Scientifique 30000 Nîmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 981 266 109
Site internet
www.palombiana.com
Vendeur désigne Palombiana
Voyage désigne le projet de voyage composé d’une ou plusieurs Journées Planifiées envisagé par le Client et ses invités
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Palombiana (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir une Journée de Planification (« le Produit ») proposé à la vente par Palombiana sur le site Internet www.palombiana.com (le « Site Internet »), ladite Journée de Planification donnant droit à une Journée Planifiée retranscrit dans un Guide d’Aventure (« le Service »).
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits et Services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux proposés à la vente sur le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif et conditions d’utilisation d'une Journée de Planification afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais d’utilisation.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
ARTICLE 3 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PALOMBIANA
Adresse électronique (e-mail) : palombiana.contact@gmail.com
Numéro de téléphone : 0618707921
ARTICLE 4 – Commandes
4-1 . Passation de la Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander.
Pour passer une Commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe pour ouvrir son Compte Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la politique de confidentialité.
Une fois son panier validé, le Client valide son moyen de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et/ou Services disponibles à la vente.
Le Vendeur accusera réception de la Commande dès sa validation en envoyant au Client un email dans lequel sera notamment mentionné un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement ou tout autre problème lié au compte client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4-2 . Utilisation des Produits
L’achat d’une Journée de Planification donne droit à une Journée Planifiée.
Une Journée de Planification est utilisable pendant un (1) an à compter de son achat.
Le Client peut accéder, consulter et utiliser ses Journées de Planification en accédant à son Compte Client.
Etape 1 : Utilisation des Journées de Planification
Une fois connecté à son Compte Client, le Client sélectionne le nombre de Journées de Planification qu’il souhaite utiliser pour le Voyage envisagé. L’imputation des Journées de Planification se fait sur les plus anciennes.
Un calendrier s’ouvre alors afin qu’il sélectionne les dates souhaitées pour l’utilisation de ses Journées de Planification. La date du début du Voyage doit être prévue au moins deux (2) mois après l’utilisation d’une Journées de Planification, étant précisé qu’un délai supplémentaire de vingt-quatre heures est nécessaire pour l’utilisation de Journées de Planification supplémentaires. Le Client reconnaît que ce délai minimum pour réaliser le Service court à compter de la réception par l’Animateur des résultats aux questionnaires voyageur adressés par le Client et ses Invités par l’intermédiaire du groupe WhatsApp.
Le Client renseigne également le nombre d’invités.
Le Client s’engage à obtenir l’accord de chacun de ses Invités pour leur participation à un groupe de discussion sur l’application mobile Whatsapp.
Le Client reconnaît accepter et se porte fort de l’acceptation par ses Invités des conditions générales d’utilisation de l’application mobile Whatsapp.
Etape 2 : Création du Guide d’Aventure
Le Vendeur adresse via Whatsapp un questionnaire à remplir par le Client et ses Invités afin de définir un profil de Voyage.
Par ailleurs, le Client et ses Invités pourront échanger sur le groupe de discussion Whatsapp créé à cet effet, avec l’Animateur. Ce dernier communiquera aux participants les délais indicatifs pour la création et la livraison du Guide d’Aventure.
Dès réception par l’Animateur de l’ensemble des résultats des questionnaires à compléter par le Client et ses Invités, ce dernier adresse (i) dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures par Journée Planifiée et (ii) dans un délai maximum de dix (10) jours augmenté d'une demi-journée par Journée Planifiée, ces délais courant à compter de la réception du dernier résultat du questionnaire attendu, via le groupe Whatsapp dédié au Client, un Guide d’Aventure sous format pdf à télécharger.
Le Guide d’Aventure sera également téléchargeable par le Client sur son Compte Client.
Le Client accepte que le Guide d’Aventure soit réalisé en fonction de l’interprétation subjective des données confiées par le Client et ses Invités à l’Animateur. Ainsi, le Vendeur n’est tenu par aucune obligation de résultat mais uniquement par une obligation de moyen, celle de recommander des Journées Planifiées satisfaisant aux envies déclarées par les participants aux Voyages.
Etape 3 : Validation du Guide d’Aventure
Le Client pourra demander à l’Animateur, via le groupe Whatsapp de modifier le Guide d’Aventure, en lui adressant une liste précise des animations, propositions d’hébergement ou de restauration dont il souhaite la modification. Cette demande de modification devra intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures par Journée Planifiée avant la date prévue du Voyage.
L’Animateur adressera une version modifiée du Guide d’Aventure au Client, conforme à ses observations. Cette version modifiée du Guide d’Aventure sera la version définitive.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 7 – Licence d’utilisation
Le Produit commandé s’adresse exclusivement à des Clients non-revendeurs.
Le téléchargement du Guide d’Aventure confère au Client une licence d’utilisation sur ledit produit. Le Guide d’Aventure est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière du Vendeur.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le Client et ses Invités d’un fichier comportant un contenu numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles diverses. L’accès au Guide d’Aventure requiert une connexion à l’Internet ainsi qu’un logiciel de lecture compatible comme indiqué sur le Site Internet.
Les modalités techniques générales relatives au téléchargement du Guide d’Aventure sont détaillées sur le Site Internet.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement.
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client peut accepter expressément que la fourniture du Service commence avant la fin du délai de 14 jours et qu’il renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
L’acceptation pour que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et la renonciation expresse au droit de rétractation pour les Produits est formalisée lors de l’utilisation de la Journées de Planification.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés sont remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Client
Chaque Client a pour obligation de :
- se comporter de façon loyale et licite à l’égard du Vendeur et des tiers ;
- être honnête et sincère dans les informations fournies au Vendeur et, le cas échéant aux tiers ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur portant sur les éléments du Site Internet ainsi que sur le Guide d’Aventure ;
- ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site Internet, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- ne pas utiliser le Site Internet pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site Internet.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Client s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant le Vendeur ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie des Produits
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).Les coordonnées du responsable des garanties légales sont les suivantes :
SAS, PALOMBIANA
Adresse électronique (e-mail) : palombiana.contact@gmail.com
Numéro de téléphone : 0618707921
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou Services ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure.
- en cas de problèmes techniques indépendants de ses Produits ou Services, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet du Client, contrainte ou limite du réseau Internet, inadéquation du Produit ou Service avec les systèmes d’exploitation des appareils numériques du Client ;
- défaut de réception des éléments sollicités par l’Animateur pour établir le Guide d’Aventure.
En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus informatiques et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Vendeur ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du Client et n’a aucun accord tarifaire avec des entreprises qu’il serait amené à mentionner au sein du Guide d’Aventure. Le Client devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Guide d’Aventure est issu des résultats de recherches du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité. Le Client est libre de suivre ou non les recommandations du Vendeur.
Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Le Vendeur ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du Guide d’Aventure, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement et activités, ou encore entre tout autre personne intervenant dans le Voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et cette personne.
Le Vendeur ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement du Voyage, d’une annulation de vol, d’une mauvaise expérience de Voyage ou d’une prestation, d’un accident ayant eu lieu lors du Voyage, de problèmes climatiques, économiques ou sanitaires…
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que le Vendeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Charte de confidentialité, accessibles à l’adresse : Charte de confidentialité : Palombiana.docx
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations visées au devis et aux articles des Conditions Générales, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de XXX dont les coordonnées sont les suivantes : XXX. Après démarche préalable écrite vis-à-vis du Vendeur et en cas de réclamation non résolue amiablement par ce dernier, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Version du 13/11/2023
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L224-25-17
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-18
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.
Article L224-25-19
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L224-25-20
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L224-25-21
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.
Article L224-25-22
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L224-25-23
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.palombiana.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Palombiana, 442 Rue Georges Besse La Station Parc Scientifique 30000 Nîmes - palombiana.contact@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.